L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d’un salarié. Cela concerne uniquement les cas de salariés dont le contrat de travail est suspendu, mais qui bénéficient d’un revenu de remplacement, comme les indemnités de chômage partiel, par exemple.
Une information à ce sujet a déjà été transmise en décembre 2021 aux entreprises adhérentes de Lourmel, les invitant à effectuer les premiers ajustements nécessaires. Cette instruction est susceptible d’ imposer aux entreprises de mettre en conformité leurs régimes collectifs.
Qui est concerné ?
- Si les régimes répondent à des accords de branche (par exemple : prévoyance de base CCN Imprimerie), des accords d’entreprise ou des referendums, aucune démarche n’est à faire dans l’immédiat.
- En revanche, si les régimes ont été mis en place par DUE (par exemple : prévoyance supplémentaire à la CCN Imprimerie pour les cadres, couverture santé), il est impératif de mettre en conformité l’acte de mise en place du régime avant le 1er juillet 2022.
Quelles démarches sont à effectuer pour rester en conformité ?
L’entreprise concernée peut télécharger des modèles de DUE modificatives : Modèle de DUE Modificative – Prévoyance et Modèle de DUE Modificative – Santé.
Elle devra ensuite suivre son processus habituel en matière de décision de l’employeur. Afin de faciliter cette mise en conformité, l’entreprise peut se rapprocher de son conseil en droit social habituel (expert-comptable, service RH, avocat/juriste…).
