3 niveaux de réglementation se sont succédé pour parvenir à une obligation de moyens en 2015.
1. Article L4121-1 du Code du travail et suivants : le dirigeant d’entreprise doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous ses salariés avec une obligation de résultat.
2. Accord Interprofessionnel de mars 2010 et décret du 23 juillet 2010 : l’employeur doit mettre en place des mesures pour prévenir les risques psychosociaux.
3. Cour de cassation, arrêt du 25 novembre 2015 : la Cour de cassation supprime l’obligation de résultat (arrêt du 21 juin 2006) en faveur d’une obligation de moyens. Cette décision impose cependant la mise en place et la communication de services à la disposition des salariés.