Votre couverture en cas de décès

Lors de votre embauche, pensez à désigner si vous le souhaitez le ou les bénéficiaires du capital décès, en complétant le bulletin de désignation que vous a remis votre employeur. À défaut de désignation particulière, le capital sera versé à vos ayants-droit, dans l’ordre de préférence suivant :

• votre conjoint non séparé de corps, non divorcé ;
• vos enfants nés ou à naître descendants ;
• vos père et mère ;
• vos frères et sœurs.

Sont assimilées à des conjoints :

• les personnes liées par un PACS. Le contrat de PACS devra avoir été conclu depuis au moins 2 ans avant le décès. En cas de naissance ou d’adoption au sein d’un couple lié par un PACS, le délai de 2 ans n’est plus exigé ;
• les personnes qui justifient d’une durée de vie commune d’au moins 2 ans.

Sont considérés comme enfants à charge :

• les enfants à la charge fiscale du défunt ;
• les enfants nés de l’union de parents liés par un PACS

À noter : vous pouvez à tout moment changer le ou les bénéficiaires en nous retournant un nouveau bulletin de désignation, disponible auprès de votre employeur. Toutefois, toute désignation antérieure devient caduque en cas de mariage, PACS, séparation de corps ou divorce, concubinage rompu ou annulation de PACS.

Le montant de votre capital décès dépend de votre statut.

Si vous êtes cadre :

• Dans le cas où votre entreprise nous a confié la gestion de l’accord paritaire du 10 mai 2005 : le capital versé à vos bénéficiaires, est égal à 39 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, limités à la tranche A et sans majoration pour enfant à charge.
• Dans tous les autres cas : le capital versé à vos bénéficiaires est limité à 9 mois de salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, ayant donné lieu à cotisation précédant immédiatement la cessation d’activité pour décès ou maladie, limités au plafond de la Sécurité sociale.

Si vous n’êtes pas cadre : le capital versé à vos bénéficiaires est égal à 12 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Dans les deux derniers cas, votre capital décès est majoré de 25% par enfant à charge. Cette majoration est versée à la personne qui a la charge effective des enfants. Si l’enfant est majeur, il percevra directement la majoration qui lui revient.

Pour constituer votre dossier, envoyez à la CARPILIG/P les documents suivants :

• un certificat médical précisant s’il s’agit d’une mort naturelle ou accidentelle
• un acte de décès
• les pièces justifiant la qualité du bénéficiaire (copie du livret de famille régulièrement tenu à jour, copie de la carte nationale d’identité en cours de validité et un certificat de scolarité)
• un RIB du ou des bénéficiaires
• un acte de naissance régulièrement mis à jour
• et un certificat de salaires adressé à l’employeur.

Si vous partez en retraite, démissionnez ou êtes licencié (hors portabilité), vous ne bénéficierez plus de la garantie décès.

Notez que le risque décès n’est pas couvert dans les cas suivants :

• en cas de guerre, les conditions d’attribution seraient celles fixées par la législation à intervenir ;
• les actes de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, à contrario les cas de légitime défense et d’assistance à personne en danger sont garantis ;
• les décès résultant de matches, courses, paris, émeutes, rixes, compétitions sportives auxquelles le participant prendrait part volontairement, ne donne pas lieu au versement du capital ;
• le décès du fait volontaire du bénéficiaire exclut celui-ci du bénéfice du capital décès ;
• les catastrophes naturelles ;
• et tout congé supérieur à 6 mois qui ne donne pas lieu à cotisation : c’est le cas des congés sans solde, des congés parentaux, des congés sabbatiques et des formations non rémunérées.

La rente modulaire assure à vos bénéficiaires désignés ou à vos ayants-droit le versement d’une rente de conjoint associée à une rente éducation.

Vous êtes couvert par cette garantie dès votre adhésion au régime, et ce sans délai de carence, si :

• vous êtes cadre ou agent de maîtrise ;
• et votre entreprise nous a confié la gestion de l’accord paritaire du 10 mai 2005.