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Loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014


Conformément à l’article L 132-9-3-1 du code des assurances, les organismes publient annuellement le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L 132-9-2 (dispositif AGIRA 1) et L 132-9-3 (dispositif AGIRA 2). Vous pouvez télécharger, via le lien ci-dessous, les bilans 2016 et 2017 de CARPILIG-P.

La Loi Eckert vise essentiellement à protéger les bénéficiaires des contrats d’assurance décès qui, par méconnaissance des sommes leur revenant, ne se manifesteraient pas spontanément.


Ces dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2016, se traduisent par :

 

  • l’identification des assurés présumés décédés au moyen de la consultation annuelle et obligatoire par lesassureurs du Répertoire National d’Identification de Personnes Physiques (RNIPP) ;

 

  • la recherche des bénéficiaires pour les contrats qui n’ont pas fait l’objet du règlement d’un capital après ledécès de l’assuré ;

 

  • un délai de 15 jours après la réception de l’avis de décès pour constituer le dossier et réclamer aubénéficiaire les pièces nécessaires au règlement du capital ;

 

  • un délai de 30 jours suivant la réception des pièces demandées lors de la première demande pourrégler les capitaux. Une demande de pièces incomplète ne peut avoir pour effet de retarder ce délai.
    En cas  de non-paiement dans les délais légaux, les pénalités de retard seront alourdies ;

 

  • la revalorisation du capital garanti, dès le décès de l’assuré ;

 

  • le transfert des sommes dues mais non réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’undélai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur, et le versement à l’Etat
    après 30 ans.

 

 

Bilan annuel 2017