Santé

RÉFORME 100% SANTÉ !

La réforme « 100 % santé » vise à supprimer le reste à charge de certaines dépenses en optique, audiologie et dentaire dans le but de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières.
Vous pouvez bénéficier du panier reste à charge zéro, également nommé « équipement 100% santé » qui vous donnera accès à des soins de qualités sans reste à charge, ou opter pour le panier à coût maîtrisé ou encore le panier libre, en fonction de vos besoin de santé.

Le reste à charge zéro

A partir du 1er janvier 2020, le remboursement de certaines dépenses de santé sera intégral, décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019, la finalité étant de permettre au plus grand nombre d’assurés l’accès aux soins. La réforme du reste à charge zéro pour les lunettes, les appareils auditifs ou encore les couronnes dentaires, est mise en oeuvre par étapes progressives jusqu’en 2021. Elle permettra aux patients de bénéficier de soins de qualité intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les mutuelles, dans le cadre de paniers de soins comportant des plafonds de tarifs préalablement définis et identiques pour tous.

 

Trois postes de soins sont concernés : dentaires, optiques, audiologie.

Les 3 postes de soins

Les 3 paniers

Panier reste à charge zéro dit « 100% santé »
– Mise en place progressive de plafonds tarifaires.
– Prise en charge intégrale de certains actes à partir de 2020 puis en totalité à partir de 2021.

Panier maîtrisé
– Mise en place progressive de plafonds tarifaires.
– Présence de reste à charge.

Panier libre
– Choix libre des techniques et matériaux.
– Présence de reste à charge.

2 catégories de montures et 2 classes de verres

Panier reste à charge zéro dit « 100% santé »
– Monture plafonnée à 30 €.
– Verre classe A avec des Base de Remboursement Sécurité sociale revalorisées.
– Des « Prix Limite de Vente » sur les verres.
– Participation à 18 % en moyenne de l’AMO sur la classe A.

Panier libre
– Remboursement de la monture plafonné à 100 €.
– Reste à charge éventuel.
– Participation à 60% de 0,05 € soit 0,03 € sur la classe B.

2 paniers de soins

Panier reste à charge zéro dit « 100% santé »
– Avec des équipements de qualité de classe I.
– Avec une participation plus forte de la Sécurité sociale.
– Une mise en place de « Prix Limite de Vente ».
– Un équipement qui sera garanti pendant 4 ans.

Panier libre
– Avec des équipements de qualité de classe II.
– Même évolution des Base de Remboursement de la Sécurité sociale que la classe I.
– Possibilité de limitation future des prix en cas de forte inflation.

Prise en charge AMO + AMC limitée à 1 700 € par oreille

Le calendrier de la réforme

Lexique


PANIER « RESTE À CHARGE ZÉRO » : remboursements intégrales entre l’assurance maladie et la complémentaire santé sur certaines prothèses dentaires, auditives et lunettes définis par la LFSS.

PANIER « RESTE À CHARGE MAÎTRISÉ (OU MODÉRÉ) » : s’applique à des soins de qualité supérieure dont les prix sont plafonnés et sans obligation pour la complémentaire santé d’une prise en charge intégrale.

PANIER « TARIFS LIBRES» : libre choix des techniques et matériaux plus sophistiqués. Ils seront remboursés sur la base du tarif de la Sécurité sociale et par la complémentaire santé, selon le contrat souscrit.

CLASSE A ET B : classification de la nature des verres et leurs BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale). Classe A = 100% santé, classe B = panier libre.

CLASSE 1 ET 2 : classification de la nature des appareillages auditifs et leurs BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale). Classe 1 = 100% santé, classe 2 = panier libre.

AMC : Assurance Maladie Complémentaire.

AMO : Assurance Maladie Obligatoire.

BRSS : Base de remboursement de la Sécurité sociale.

LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

PEC : Prise en charge.

PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale.

PLV : Prix Limite de Vente au public.

RAC 0 : Reste à charge zéro.

TM : le Ticket Modérateur est la partie restant à la charge de l’assuré après déduction des remboursements de l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé.