Votre couverture en cas d’invalidité

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale, vous devez avoir cotisé à CARPILIG/P.

Cette période ne doit pas avoir été interrompue par :

• une indemnisation par Pôle emploi d’une période supérieure à 6 mois,
• le versement de salaires hors profession,
• un stage rémunéré,
• et un emploi en intérim.

Cela dépend de votre statut :

• Si vous êtes cadre : votre pension d’invalidité est égale à 35 % du salaire brut de référence dans la limite d’un plafond de la Sécurité sociale. Le cumul de la prestation reçue de la Sécurité sociale et de CARPILIG/P ne peut en aucun cas excéder 100 % du salaire net revalorisé limité à la tranche A.

• Si vous n’êtes pas cadre : votre pension d’invalidité est égale à 95 %  du salaire net de référence revalorisé dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle ne sera, en aucun cas, supérieure à 35 % du salaire net de référence.

Quel que soit votre statut, si vous percevez un complément versé par un autre organisme de prévoyance, ou encore Pôle emploi, le montant de la pension d’invalidité versé par CARPILIG/P sera réduit en conséquence.

Bon à savoir : le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant immédiatement celui au cours duquel s’est produit la cessation d’activité pour mise en invalidité. Si vous cotisez depuis moins de 12 mois avant la date d’arrêt de travail précédant la mise en invalidité, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l’institution entre la date de votre affiliation et votre arrêt de travail.

Le montant de votre pension d’invalidité est révisé annuellement, en fonction des résultats du régime, sur décision du conseil d’administration.

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, envoyez-nous les documents suivants :

• l’original ou une copie certifiée conforme de la notification d’attribution par la Sécurité sociale d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie,
• un certificat de salaires rempli par votre employeur et les photocopies des bulletins de salaires des 12 mois précédant la maladie ou la cessation d’activité,
• la justification d’une indemnisation continue par le régime maladie de la Sécurité sociale entre la date de début d’arrêt de travail et la date d’effet de la pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie, ou de Pôle emploi, pendant une période inférieure à 6 mois après votre départ d’une entreprise adhérente,
• une copie de votre carte nationale d’identité en cours de validité,
• et une attestation d’invalidité dûment remplie et signée, accompagnée de votre RIB.

Votre pension d’invalidité est versée trimestriellement.

Elle est calculée à compter du 1^er jour du mois de dépôt du dossier. Un rappel éventuel n’excédant pas 6 mois, pourra être effectué, après avis de la Commission de recours gracieux, en cas de demande tardive de la pension.

Contactez : Groupe Lourmel – Service recours gracieux 108 rue de Lourmel – 75718 Paris Cedex 15.

Le droit à l’ouverture d’une pension invalidité cesse à la date de radiation de l’employeur (sauf dispositif de portabilité et arrêts de travail en cours).

Le versement de votre pension d’invalidité cesse dès lors que :

• votre état d’invalidité n’est plus reconnu par la Sécurité sociale,
• et vous partez en retraite.

Cas particulier : si vous êtes déjà pris en charge au titre de la Garantie Incapacité de Travail ou si vous exercez une activité au moment de sa mise en invalidité, il n’y aura pas de rétroactivité.