Infos Pratiques

Comprendre la Garantie Incapacité de Travail (GIT)

En cas d’arrêt de travail, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières dont le montant est limité à 50% du salaire de référence limité à 1,8 SMIC.

Pour combler cette perte de revenus, vos salariés non-cadres bénéficient d’un complément versé par la CARPILIG/P. Une couverture juste et efficace leur évitant ainsi la perte de salaire.

Pour vos salariés cadres en arrêt maladie, nous pouvons aussi mettre en place des solutions d’indemnisation. Contactez-nous !

Quelles sont les conditions
pour bénéficier de la Garantie Incapacité de Travail ?

Vos salariés sont assurés au titre de la garantie indemnités journalières, dès leur date d’entrée en vigueur dans l’entreprise si :

  • ils ont un statut de « non-cadres »
  • vous adhérez à une Garantie Incapacité de Travail pour la catégorie socioprofessionnelle correspondante.

Quand commence l’indemnisation ?

L’indemnisation débute le 4ème jour d’arrêt de travail et prend fin au plus tard le 1 095ème jour de maladie. Nos indemnités complètent celles versées par la Sécurité sociale, à hauteur de 100% du salaire mensuel net imposable. Si l’arrêt maladie est lié à un accident du travail, il n’y a pas de délai de carence.

Comment se calcule l’indemnisation ?

Le salaire de référence pour le calcul de nos indemnités correspond au salaire réel moyen des 3 derniers mois d’activité, hors primes exceptionnelles ou conventionnelles.

Notre complément d’indemnisation cesse si les indemnités journalières ne sont plus versées par la Sécurité sociale.

Comment constituer un dossier de remboursement ?

Pour constituer un dossier de remboursement, il convient de nous retourner une « Attestation délivrée par l’employeur » dont le verso est appelé « Demande d’indemnités journalières complémentaires ».

 

Cet imprimé est à remplir par vous et votre salarié. La copie du décompte de la Sécurité sociale ainsi que le RIB du bénéficiaire devront également nous parvenir. Nous nous réservons la possibilité de réclamer au salarié la copie de ses bulletins de salaire.

Quelles sont les charges sociales et fiscales ?

Nos indemnités sont soumises aux cotisations patronales et salariales selon la réglementation en vigueur, sur les bases suivantes :

  • 77 %pour ce qui concerne Urssaf, Pôle emploi et CARPILIG.
  • 98,25 %des 77 % pour la CSG et la CRDS (+ intégration de la part patronale de la cotisation prévoyance).
  • 100 %pour la taxe sur les salaires.

 

Pour votre salarié, les indemnités Garantie Incapacité de Travail sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

Qu’en est-il des points retraite de vos salariés en arrêt maladie ?

En cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou invalidité, vos salariés bénéficient de points de retraite sans contrepartie de cotisations, sous certaines conditions.

 

L’attribution des points de retraite au titre de la maladie n’est pas limitée dans le temps. Néanmoins, elle cesse pour les salariés qui obtiennent la retraite de la Sécurité sociale pour inaptitude au travail.

 

En cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’attribution des points cesse lorsque le degré d’incapacité de votre salarié devient inférieur à 50% ou lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans. Les points de retraite attribués pendant l’arrêt de travail sont calculés sur la base de ceux obtenus au cours de l’année précédant celle de l’interruption de travail. Cette année n-1 est considérée comme une période de référence.

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