GUIDE des FORMALITES 2019

GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 9 8 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis le 1 er janvier 2019, les entreprises ont de nouvelles responsabilités. Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prélever chaque mois cet impôt sur les salaires de ses employés pour le reverser à l’administration fiscale. Pour ce faire, il applique le taux de prélèvement transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour chacun de ses salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé a été envoyé aux entreprises dès le mois de septembre dans le cadre du « compte rendu métier » (CRM) qu’elles reçoivent suite au dépôt de leur Déclaration Sociale Nominative (DSN). En leur qualité de collecteur, les entreprises reversent cet impôt sur le revenu après le versement du salaire pour ne pas être pénalisées dans la gestion de leur trésorerie. Cette période peut varier selon la date de dépôt de la DSN entre 18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise. Les groupes de prévoyance, pour leur part, collectent l’impôt sur les revenus de remplacement tels que les rentes d’invalidité ou les indemnités journalières hors contrat de travail. DEUX NOUVELLES CONTRIBUTIONS DEPUIS LE 1 er JANVIER 2019 La Contribution d’Equilibre Générale et la Contribution d’Equilibre Technique, réparties à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié. LE NOUVEAU DISPOSITIF DE COTISATIONS DEPUIS LE 1 er JANVIER 2019 Plus simple et plus efficace, le nouveau dispositif mis en place dans le cadre de la fusion Agirc-Arrco depuis le 1 er janvier 2019, repose sur un compte unique à points. Les taux de cotisations de retraite complémentaire sont identiques pour les cadres et les non-cadres. Ils sont calculés sur une tranche 1 (T1) jusqu’à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale et sur une tranche 2 (T2) dans une fourchette comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations APEC sont reconduites à 0,06 % du salaire pour les cadres. Le taux de cotisation contractuel reste stable à 6,20 % sur la tranche 1 des salaires. En revanche, il est porté à 17 % sur la nouvelle tranche 2. Les cotisations AGFF deviennent les (CEG) Contribution d’Équilibre Général pour s’établir à 2,15% sur la tranche 1 et à 2,70% sur la tranche 2. La contribution « exceptionnelle et temporaire », rebaptisée « Contribution d’Equilibre Technique » (CET) devient permanente. Elle est toutefois limitée aux seuls salariés dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale. La répartition des cotisations reste la même : 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié, sauf disposition dérogatoire prévue par conventions de branches ou accords d’entreprise, ce qui est le cas pour la convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques. Retrouvez le détail en page 12. LES COTISATIONS AGFF, GMP ET LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE Ces cotisations ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco. Elles ont pris fin au 31/12/2018.