GUIDE des FORMALITES 2019

GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 21 20 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. LES EMBAUCHES PAS D’EXONÉRATION POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Aucune exonération sur les cotisations de retraite complémentaire et CEG. EMBAUCHE DU PREMIER CADRE En cas d’embauche d’un cadre, ou de promotion d’un non-cadre, les dispositions du régime de prévoyance prévues à l’accord du 10 mai 2005 s’appliqueront de façon automatique. Concernant son régime de retraite complémentaire, il devra être affilié à l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco. AFFILIATION D’UN SALARIÉ En cas d’embauche ou de changement de catégorie professionnelle, vous devez nous le déclarer via la DSN ou en utilisant votre espace abonné sur notre site www.lourmel.com . Toute déclaration doit être impérativement identifiée par la raison sociale, le code postal, la commune et votre numéro de SIRET. DÉPART D’UN SALARIÉ Pour un départ volontaire à la retraite, l’indemnité de départ est soumise en totalité à cotisations. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Pour un licenciement, l’indemnité est exonérée des cotisations retraite complémentaire. EMBAUCHE D’UN RETRAITÉ : les règles depuis le 1 er janvier 2009 Il est possible d’embaucher un retraité qui cumulera sa retraite et le salaire qui sera soumis à cotisations dans les conditions détaillées ci-dessous : 1 CUMUL SANS LIMITE DE RESSOURCES Un cumul emploi retraite sans limite de ressources et sans suspension d’allocations est admis sous réserve que le retraité ait fait liquider toutes ses pensions et allocations de retraite personnelles au titre des régimes obligatoires en France et à l’étranger. Cette mesure concerne les allocataires qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui justifient de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux plein (liquidation de la pension du régime général, des droits Agirc-Arrco). 2 CUMUL SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES Le dispositif du cumul emploi retraite sous conditions de ressources est maintenu pour les allocataires ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus. Il s’agit : des allocataires n’ayant pas encore obtenu toutes leurs retraites personnelles françaises ou étrangères (liquidations anticipées à taux plein pour carrières longues ou assurés handicapés, et liquidations anticipées Agirc-Arrco avec abattement pour âge), des allocataires qui ne remplissent pas la condition de durée d’assurance, des allocataires, quel que soit leur âge, qui n’ont pas liquidé la totalité de leurs droits à retraite (par exemple : liquidation de la pension du régime général, des droits Agirc-Arrco à taux plein). 3 COTISATIONS SUR LES RÉMUNÉRATIONS DE REPRISE D’ACTIVITÉ Depuis le 1 er juillet 2009, la part salariale des cotisations de retraite complémentaire (qui vient s’ajouter à la part patronale) est due sur les rémunérations versées à tout allocataire en activité, quelle que soit la date de la reprise de son activité. Ces cotisations ne sont pas génératrices de droits en retraite. LES APPRENTIS L’ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LES APPRENTIS La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 modifie le Code du travail en supprimant les assiettes de cotisations spécifiques des apprentis. Par conséquent, les cotisations des apprentis ne sont plus appelées sur une base forfaitaire mais sur leur salaire réel. EN ASSURANCE DE PERSONNES (ADP) Les déclarations de cotisations d’un apprenti ne seront plus faites en code nature 10 (salaire brut prévoyance) dans les DSN, mais avec les codes natures propres à son collège : code 11 (Tranche A prévoyance) et code 12 (Tranche B prévoyance). EN RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO Le calcul des cotisations retraite s’effectue sur le salaire réel comme pour les autres salariés et plus sur des bases forfaitaires. Dans la DNS, les cotisations sont déclarées dans les rubriques suivantes : valeur de la rubrique Code régime Retraite complémentaire S21.G00.71.002 : RUAA - Régime unifié Agirc-Arrco, valeur de la rubrique Code de base assujettie S21.G00.78.001 : code 02 - Assiette brute plafonnée, valeur de la rubrique Code de base assujettie S21.G00.78.001 : code 03 - Assiette brute déplafonnée, valeur de la rubrique Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001 : code 105 - Montant de cotisation Régime unifié Agirc-Arrco, valeur de la rubrique Type de composant de base assujettie S21.G00.79.001 : code 01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction, valeur de la rubrique Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001 : code 106 - Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco. BARÈME DE RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS (EN % DU SMIC) Un décret paru au Journal Officiel du 30 décembre 2018 a modifié certaines des règles gouvernant la rémunération des apprentis. Il s’applique aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2019. Le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans exprimé en pourcentage du SMIC est revalorisé de 2 points au 1 er janvier 2019. Les contrats antérieurs continuent donc à relever des anciennes règles.