GUIDE des FORMALITES 2019

GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 19 18 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE (*) La nouvelle norme DSN 2019 intègre les modifications liées à la mise en place de la réduction générale pour la retraite complémentaire ajout d’un nouveau code de cotisation individuelle S21.G00.81.001 code 106 Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, permettant de déclarer le montant de la réduction générale de cotisations retraite. Utilisation de la valeur de la rubrique “Type de composant de base” assujettie S21.G00.79.001 : code 01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction. Code de base assujettie S21.G00.78.001 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement S21.G00.78.002 01/01/2019 Date de fin de période de rattachement S21.G00.78.003 31/01/2019 Montant de base assujettie S21.G00.78.004 Montant du salaire dans la limite du plafond Code de base assujettie S21.G00.78.001 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement S21.G00.78.002 01/01/2019 Date de fin de période de rattachement S21.G00.78.003 31/01/2019 Montant de base assujettie S21.G00.78.004 Montant du salaire total Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco Montant de cotisation S21.G00.81.004 Montant de la cotisation retraite Type de composant de base S21.G00.79.001 01 - Montant du Smic retenu pour le calcul de la Réduction assujettie Montant de composant de base assujettie S21.G00.79.004 Montant du SMIC Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001 106 - Réduction général des cotisations patronales Agirc - Arrco Montant d’assiette S21.G00.81.003 Montant du salaire Montant de cotisation S21.G00.81.004 Montant de la réduction générale avec signe négatif Codification DSN attendue en 2019 Code rubrique Rubrique Valeur rubrique (*) Vous pouvez également consulter la fiche pratique « Déclaration sociale nominative retraite complémentaire ». Plus de détails sur www.lourmel.com. ABSENCE D’IMPACT SUR LES DROITS DES SALARIÉS Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire seront déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées). RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour toutes vos questions concernant le calcul et la situation spécifique de votre entreprise, nous vous invitons à consulter le site de l’Urssaf, www.urssaf.fr ou à prendre directement contact avec votre centre Urssaf au 3957 LE REMPLACEMENT DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION APPRENTIS EXISTANT L’exonération de cotisations attachée aux contrats d’apprentissage est révisée depuis le 1 er janvier 2019. POUR LES COTISATIONS PATRONALES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : application de l’extension de la réduction générale à la retraite complémentaire. POUR LES COTISATIONS SALARIALES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : application d’une nouvelle exonération calculée en fonction de la rémunération réelle de l’apprenti. LES RÈGLES APPLICABLES DEPUIS LE 1 er JANVIER 2019 Calcul des cotisations basé sur le salaire réel et non plus sur la base forfaitaire et l’effectif. Exonération de la part patronale selon le dispositif de la réduction générale. Exonération totale de la part salariale pour la fraction de salaire réel inférieur ou égal à 0,79 SMIC : Si rémunération < ou = 0,79 SMIC exonération part salariale apprenti = part salariale x 7,87% + 2,15% x salaire réel Si rémunération > 0,79 SMIC exonération part salariale apprenti = part salariale x 7,87% + 2,15% x 0,79 SMIC Assujettissement de la part salariale apprenti = part salariale x 7,87% + 2,15% x (fraction du salaire réel > 0,79 SMIC) MODALITÉS D’APPLICATION DES EXONÉRATIONS APPLICABLES AUX APPRENTIS En 2019, dans la DSN, il appartient à l’employeur : de déduire du montant de cotisations de retraite Agirc-Arrco (Rubrique S21.G00.81.001 code 105) le montant de l’exonération calculée sur la part salariale, de déclarer la réduction générale de cotisation calculée au titre de la part patronale. (Rubrique S21. G00.81.001 code 106).