GUIDE des FORMALITES 2019

GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 17 16 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GESTION DES SALARIÉS RÉPONDEZ À VOS OBLIGATIONS LÉGALES SUR LES COTISATIONS ET EXONÉRATIONS CSG / CRDS TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES : Depuis le 1 er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement appliqué à l’assiette de CSG-CRDS. Sont concernés, les revenus visés à l’article L.136-2 et notamment, les contributions de prévoyance complémentaire. Donc la part patronale des cotisations de prévoyance est soumise à CSG-CRDS sans abattement. EXONÉRATIONS DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DEPUIS LE 1 er JANVIER 2019 Les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 et 2019 ont introduit plusieurs mesures en faveur du soutien à l’activité économique. Celles-ci impactent la retraite complémentaire et notamment : LA RÉDUCTION GÉNÉRALE LE REMPLACEMENT DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION APPRENTIS EXISTANT LA RÉDUCTION GÉNÉRALE CONTEXTE Depuis le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Cela se traduit par une extension de la réduction générale déjà appliquée aux cotisations patronales URSSAF aux cotisations patronales de retraite complémentaire notamment. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ Etre une entreprise soumise à l’obligation d’adhésion aux régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire. DÉFINITION DE L’EXONÉRATION Exonération dégressive de cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes vont jusqu’à 1,6 SMIC. CHAMP D’APPLICATION La réduction générale s’applique, par calculs successifs, sur les parts patronales en tranche 1 des cotisations de retraite Agirc-Arrco et de la Contribution d’Equilibre Général (CEG) prélevées sur les salaires. Un premier calcul permet de déterminer le montant global de la réduction générale qui s’impute à la fois sur les cotisations patronales URSSAF et sur les cotisations patronales de retraite complémentaire. Le deuxième calcul donne la fraction de la réduction générale imputable sur les seules cotisations patronales de retraite complémentaire. Le taux utilisé pour calculer la réduction applicable aux cotisations patronales de retraite complémentaire sera au maximum de 6,01%. Ce taux est issu de la somme du taux patronal de cotisation de retraite obligatoire sur la tranche 1 (60% x 7,87% = 4,72%) et du taux de cotisation patronal de CEG de la tranche 1 du salaire (60% x 2,15% = 1,29%). Par exception, l’employeur qui applique une part patronale inférieure à 60% ou un taux de retraite inférieur, pourra donc intégrer une part de taux supplémentaire dans la limite globale de 6,01% de cotisations patronales de retraite complémentaire (taux du régime obligatoire + taux du régime supplémentaire). FORFAIT SOCIAL POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS : Le forfait social est dû sur les contributions patronales destinées à financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont remplies. Le taux du forfait social est fixé à 8%. ATTENTION Le taux du forfait social est de 20%, il est applicable sur : l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur au PEE et au PERCO, les contributions patronales destinées à financer la retraite supplémentaire d’entreprises (article 83) et la prime de partage de la valeur ajoutée.