GUIDE des FORMALITES 2019

GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 15 14 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. RÉGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PRÉVOYANCE Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites à la condition, notamment, que les droits à prestations ainsi financés soient versés par un organisme habilité et qu’il s’agisse d’un régime collectif et obligatoire mis en place par une procédure déterminée. Le régime de prévoyance conventionnel de CARPILIG/P respecte entièrement ces conditions. CALCUL DU SEUIL D’EXONÉRATION POUR 2019 : POUR LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE : la part patronale est exclue de la base des cotisations sociales dans la limite d’un montant égal à la somme de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération, sans que le total obtenu n’excède 12% du montant du plafond annuel de Sécurité sociale. A TITRE D’EXEMPLE : Seuil d’exonération en euros/an Seuil limite de l’exonération (12% du PASS). 40 524 € 12% 4 862,88 € La rémunération brute du salarié non-cadre est de 28 150 € Limite par salarié (6% PASS + 1,5% de la rémunération) 2 853,69 € La cotisation patronale versée au titre de CARPILIG/P (Décès/ invalidité et GIT) s’élève à : 1,484% T1 417,75 2,147% T2 0,00 Soit 417,75 La cotisation patronale est exonérée de cotisations sociales, mais est soumise à CSG-CRDS et au forfait social. RÉGULARISATION DES FEUILLES DE PAIE EN CAS D’ARRÊT MALADIE COMMENT RÉGULARISER LES FEUILLES DE PAIE AVEC NOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE ? Nous rappelons que les sommes à reporter sur les bulletins de salaire et qui constituent les bases à prendre en compte pour le calcul des cotisations, figurent sur les décomptes qui vous sont envoyés. Vous pouvez aussi consulter ces décomptes sur votre espace abonné sur notre site www.lourmel.com . Ce sont donc ces montants qu’il convient de prendre en compte pour le calcul des cotisations URSSAF, Pôle emploi et CARPILIG/P, pour la CSG, le RDS et les autres cotisations, impôts et taxe sur les salaires. TAUX CORRECTIF Les indemnités journalières versées, sur la base d’un salaire net, sont majorées du « taux correctif » correspondant aux charges sociales salariales, qui doivent faire l’objet d’une régularisation sur la feuille de paie. RAPPEL LÉGISLATIF Lorsque les indemnités journalières complémentaires sont versées pour le compte de l’employeur (ce qui est le cas du régime conventionnel) par l’intermédiaire d’un tiers (institution de prévoyance, mutuelle) et que leur financement est réalisé au moyen de cotisations salariales et patronales, elles ne sont incluses dans l’assiette des cotisations qu’au prorata de la seule participation patronale. Ce taux est calculé par rapport à la fraction du financement supportée par l’employeur par rapport au total des cotisations salariales et patronales. La participation employeur actuelle non-cadre est de 1,484% / 1,939% (total des cotisations du régime de prévoyance conventionnel non-cadres) soit 77%. Ce qui signifie que les indemnités journalières qui sont versées, majorées du taux correspondant aux charges sociales salariales, sont soumises aux cotisations sociales à hauteur de 77%. LES COTISATIONS NE DOIVENT DONC PAS ÊTRE APPELÉES SUR LA TOTALITÉ DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES, MAIS SUR DES BASES À CONSIDÉRER, QUI SONT DE : 77% pour l’Urssaf, Pôle emploi et CARPILIG/P, 98,25% des 77% pour la CSG et la CRDS (+ intégration de la part patronale de la cotisation prévoyance) 100% pour la taxe sur les salaires.