GUIDE des FORMALITES 2019

GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 13 12 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. TAUX RETRAITE ET PRÉVOYANCE 2019 Répartition des cotisations Agirc-Arrco depuis le 1 er janvier 2019 pour les entreprises appliquant la Convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques Tranche 1 Comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale (PSS). Tranche 2 Comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant. Contributions d’Equilibre Général (CEG) En vigueur depuis le 01/01/2019 elle s’applique à tous les salariés et permettra de compenser à la fois les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. Contributions d’Equilibre Technique (CET) En vigueur depuis le 1 er janvier 2019, elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Elle sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %. Cotisation APEC (cadres) L’institution Agirc-Arrco a délégation pour collecter les cotisations APEC (association pour l’emploi des cadres) au même temps que la cotisation de retraite et selon les mêmes modalités. Depuis le 1 er janvier 2011, cette cotisation est entièrement proportionnelle au salaire, dès le premier euro et jusqu’au plafond de la tranche 2. TAUX PRÉVOYANCE 2019 Convention Collective Nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques SALARIÉS NON-CADRES Référence : ACCORD PARITAIRE DU 11/12/2018 LES COTISATIONS APPELÉES AU 1 er JANVIER 2019 : sur la tranche A des salaires : 1,939% dont 1,484% à la charge de l’employeur et 0,455% à la charge du salarié. sur la tranche B des salaires : 3,084% dont 2,147% à la charge de l’employeur et 0,937% à la charge du salarié. SALARIÉS CADRES Relatif au régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise. Cet accord est effectif depuis le 1 er janvier 2006 et concerne toutes les entreprises appliquant la Convention Collective Nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques. L’accord paritaire a pour but de mettre en place, pour l’ensemble du personnel cadre et assimilés, une rente modulaire et d’améliorer la garantie décès déjà existante dans le cadre d’un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche. Il instaure ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire. APPRENTIS NOUVEAUX PRINCIPES D’EXONÉRATION POUR LES APPRENTIS PART SALARIALE : exonération totale pour la fraction de rémunération inférieure ou égale à 0,79 SMIC. PART PATRONALE : via les allégements généraux. * PSS : plafond de la Sécurité sociale ** Taux 2018 T1 (<=1 PSS * ) 6,20% 127,00% 7,87% 4,81% 3,06% T2 (>1 et 8 PSS) 17,00% 127,00% 21,59% 13,04% 8,55% Non-cadres Taux de calcul Taux Taux Part Part de points d’appel de cotisations patronale salariale T1 (<=1 PSS * ) 6,20% 127,00% 7,87% 4,81% 3,06% T2 (>1 et 8 PSS) 17,00% 127,00% 21,59% 12,954% 8,636% Cadres Taux de calcul Taux Taux Part Part de points d’appel de cotisations patronale salariale T1 (<=1 PSS * ) 2,15% 1,29% 0,86% T2 (>1 et 8 PSS) 2,70% 1,62% 1,08% CEG (Contribution d’Equilibre Générale) Taux Part Part pour tout salarié de cotisations patronale salariale T1 + T2 (dans la limite de 4 PSS) 0,06% ** 0,036% 0,024% APEC pour les salariés cadres Taux Part Part de cotisations patronale salariale CET (Contribution d’Equilibre Technique) Taux Part Part pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de cotisations patronale salariale de la Sécurité sociale T1 + T2 0,35% 0,21% 0,14% Taux de cotisations prévoyance * PSS : plafond de la Sécurité sociale TA (<=1 PSS * ) 1,939% 1,484% 0,455% TB (>1 et 3 PSS) 3,084% 2,147% 0,937% Non-cadres Taux Part Part de cotisations patronale salariale TA (<=1 PSS*) 1,67% 1,50% 0,17% Cadres Taux Part Part de cotisations patronale salariale TA : 1 plafond Sécurité sociale. TB : jusqu’à 3 plafonds Sécurité sociale.