GUIDE des FORMALITES 2019

GUIDE DES FORMALITÉS 2019 I LOURMEL 27 26 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. COMMENT VOUS PROCURER DES IMPRIMÉS AUPRÈS DE LOURMEL QUAND ÉTABLIR VOS DÉCLARATIONS ? QUAND ÉTABLIR VOS DÉCLARATIONS ? COMMENT ÉTABLIR VOS DÉCLARATIONS ? COMMENT ÉTABLIR VOS DÉCLARATIONS ? * Les indications ci-dessous concernent le régime de prévoyance conventionnelle de l’imprimerie. GUIDE PRATIQUE DE VOS DÉMARCHES PRÉVOYANCE Déclaration d’affiliation et de radiation des salariés * Demande d’indemnisation des arrêts de travail * Demande de paiement du Capital et Rente décès Tous les mouvements des salariés : embauche, départ temporaire ou définitif, changement de catégorie professionnelle, retour dans l’entreprise après suspension du contrat de travail. Pour le personnel non-cadre, si votre entreprise est subrogataire, les indemnités journalières complémentaires vous seront versées (délai de carence de 3 jours, sauf en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle). Le régime de prévoyance garantit le versement d’un capital et, selon le statut du salarié, une rente temporaire. Il est impératif de faire remplir lors de l’embauche ou sur la demande du salarié un bulletin de désignation. Faites votre déclaration à la Sécurité sociale. À réception du premier remboursement, constituez votre dossier auprès du service prévoyance Lourmel. Dès la connaissance du décès. Dans les 15 jours suivant l’embauche ou le départ des salariés. Utilisez la DSN, ou à défaut votre espace abonné www.lourmel.com ou via le formulaire sur demande. Utilisez l’imprimé « Demande d’indemnité journalière ». Sur le recto : datez, signez et apposez le cachet de votre entreprise. Sur le verso : faites remplir, dater et signer par le salarié, la partie qui correspond à la subrogation s’il y a maintien de salaire. Joignez un RIB et le premier décompte de la Sécurité sociale. PREST’IJ : Depuis le 1 er février 2017, les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale nous sont transmis directement par l’Assurance Maladie. Il appartient à l’employeur de se mettre en contact avec le service prévoyance Lourmel pour obtenir un dossier de déclaration. Afin de constituer le dossier de demande du capital décès, Lourmel enverra à l’employeur un certificat de salaires. Conseils indemnités journalières Le régime de prévoyance de CARPILIG/P prévoit le versement d’une pension d’invalidité complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale, à condition que le salarié soit reconnu invalide en 2 e ou 3 e catégorie. En cas de vente. En cas de cessation d’activité. SUBROGATION (maintien de salaire) : Afin de faciliter les régularisations des cotisations, nous recommandons aux employeurs de pratiquer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail de leur salarié. Dans ce cas les indemnités journalières complémentaires seront versées par CARPILIG/P à l’employeur. Les remboursements de CARPILIG/P seront traités dès réception du dossier dûment rempli. NON SUBROGATION : Dans ce cas les indemnités journalières complémentaires seront versées par CARPILIG/P au salarié. L’employeur recevra un récapitulatif des indemnités versées au salarié en début de mois suivant, pour lui permettre de régulariser les salaires. Dès la connaissance de l’état d’invalidité 2 e ou 3 e catégorie. Dès obtention du certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers. Il appartient à l’employeur de se mettre en contact avec le service prévoyance Lourmel pour obtenir un dossier de déclaration. Afin de constituer le dossier, un certificat de salaires devra être complété par l’employeur. Contactez le service Entreprises Lourmel, et retournez le certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers. Indiquez la date de vente, le nom et l’adresse du détenteur des fonds (ex. : notaire chargé de la vente). Précisez la raison sociale, l’adresse et le n° de SIRET de votre successeur. *Demande de pension d’invalidité Cessation d’activité CAS PAR CAS 01 40 60 20 00 Prix d’un appel local Ou : www.lourmel.com