Covid19 : le dispositif en faveur des entreprises, DSN, questions/réponses…

 

Dans le cadre des nouvelles mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation de la Covid 19, notre accueil adhérent restera fermé jusqu’à nouvel ordre, afin de protéger nos collaborateurs ainsi que nos adhérents.
Durant cette période, nous vous invitons à privilégier les services en ligne accessibles sur notre site www.lourmel.com via votre espace personnel ou le formulaire de contact.

Vous pouvez également nous joindre par téléphone au : 01 40 60 20 00.

MODALITÉS DE REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE

L’Agirc-Arrco et Lourmel accompagnent votre entreprise pour faire face aux difficultés, au cœur de cette seconde vague de l’épidémie de coronavirus  et de ses conséquences sur l’activité économique des entreprises.

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre. Ce report ne concerne pas les cotisations en prévoyance.

Pour connaître l’assiette sur laquelle seront appelées les cotisations en prévoyance et en santé, base de calcul des garanties versées en cas de chômage partiel, consultez notre FAQ.

Pour bénéficier du report :

1. Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, votre demande est considérée comme acceptée.

2. Il faudra ensuite moduler votre paiement :

  • si vous réglez vos cotisations via votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement
    SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations,
  • si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

A l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Aussi, vous pourrez être contacté par l’Urssaf pour justifier votre demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme l’obligation de fermeture de votre établissement ou la baisse significative de votre chiffre d’affaire au-delà de 50 % sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DÉCLARATION D’ARRÊT DE TRAVAIL

Depuis le début de la crise covid-19, le Groupe Lourmel a mis en place une procédure simplifiée de déclaration d’arrêt de travail des salariés non-cadres relevant du régime mutualisé de prévoyance de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques, sans obligation de signature du salarié en arrêt de travail. Elle restera valable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

En cas d’arrêt de travail, les salariés non-cadres relevant du régime mutualisé de prévoyance de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques bénéficient d’une garantie Incapacité de Travail (GIT) qui complète efficacement les indemnités journalières qui sont versées par la Sécurité sociale.

Afin que cette indemnisation puisse se faire, l’employeur doit remplir une DAT spécifique. Cette attestation nécessite aujourd’hui en page 2 la signature du salarié en absence d’accord de subrogation pour être validée par nos services de gestion.


Les employeurs qui éprouvent des difficultés à obtenir un retour de la DAT signée de leurs salariés en arrêt de travail, peuvent utiliser la procédure simplifiée de déclaration d’arrêt de travail des salariés non-cadres relevant du régime mutualisé de prévoyance de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques, sans obligation de signature du salarié en arrêt de travail :

  • en absence d’accord de subrogation enregistrée dans nos services, le versement d’indemnités journalière s’effectuera systématiquement auprès du salarié. Dans le cas contraire, le versement se fera auprès de l’entreprise.
  • en revanche, dans le cas où, en absence d’un accord de subrogation dans l’entreprise, le salarié souhaite, avec l’accord de son employeur, que les  indemnités journalières pour la totalité de son arrêt soient versées à l’entreprise (avec maintien du salaire), la signature du salarié en page 2 de la DAT demeure indispensable.

Pour tous les autres contrats incluant une garantie Incapacité de Travail, les processus actuellement en cours restent en vigueur.

Formulaire Déclaration d’Arrêt de Travail papier

Formulaire Déclaration d’Arrêt de Travail remplissable

CHÔMAGE PARTIEL CONSIGNES DE DÉCLARATION A APPLIQUER DANS LES DSN (CRISE SANITAIRE COVID-19)

Les modalités de déclaration à partir de juillet 2020

Pour les cotisations sur assiette :

Les indemnités légales et complémentaires versées au titre de l’activité partielle sont à inclure dans les assiettes servant au calcul des cotisations de la prévoyance et de la complémentaire santé.

A noter : le plafond mensuel utilisé pour calculer les cotisations assurance de personnes (ADP), ne doit pas être réduit du nombre d’heures ou de jours d’absence pour cause d’activité partielle. 

Pour les cotisations forfaitaires :

Un forfait « complet » doit être déclaré et ne doit plus être minoré en fonction du nombre de jours d’activité partielle.

 

Vous bénéficiez de cotisations prévoyance santé sur assiette.
Devez-vous inclure l’indemnité versée au titre de l’activité partielle dans les assiettes de cotisations prévoyance et santé ?

OUI. Cette indemnité est soumise à cotisations prévoyance et santé Lourmel elle est donc à inclure dans les assiettes servant au calcul des cotisations prévoyance et santé Lourmel.

Et pour les cotisations santé forfaitaire, devez-vous inclure les jours non travaillés pour cause d’activité partielle ?

OUI. Le forfait complet doit être déclaré en fonction même en cas de jours non travaillés pour cause d’activité partielle. Il n’est pas demandé de changer la valeur du code S21.G00.79.001 associée au type de contrat. 

Pour la cotisation déclarée en composant 18 (soit le forfait journalier) : vous devez saisir le nombre de jours travaillés augmenté du nombre de jours d’activité partielle.

Retrouvez les informations techniques de la DSN sur le chômage partiel : cliquez ici.

Nos dispositifs d’aide et d’accompagnement pour les chefs d’entreprises

Vous avez à cœur de sécuriser et de pérenniser votre activité professionnelle, mais vous pouvez parfois rencontrer des difficultés financières et vous sentir fragilisé face à certains choix délicats.

Nous œuvrons aux côtés des entreprises du message imprimé et digitalisé depuis de nombreuses années et connaissons bien vos problématiques en matière de prévoyance, de santé et de retraite.

Pour vous aider à poursuivre votre activité en toute sérénité, nous avons créé un dispositif d’accompagnement dédié aux chefs d’entreprises, entièrement financé par notre service Action & Soutien, en partenariat avec CRESUS.