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AGIRC-ARRCO : le projet d’accord sur le pilotage du régime enfin finalisé


Le projet d’accord national interprofessionnel sur le pilotage des retraites complémentaires du régime unifié AGIRC-ARRCO a été finalisé il y a quelques jours.Réindexation des pensions retraite sur l’inflation, fixation des valeurs d’achat et de service du point, extension du nombre d’assurés exonérés de la de 10 %, etc. retour sur les principales mesures du texte, qui s’appliqueront pour les 4 années à venir.

Réindexation des pensions retraite sur l’inflation


Après 4 années de gel et une année de sous-indexation (0,8 % en 2018), l’accord garantit l’indexation des pensions de retraite complémentaire sur l’inflation, jusqu’en 2022. La première revalorisation devrait intervenir au 1er novembre 2019, puis chaque année jusqu’en 2022.
Selon Claude Tendil, vice-président du Medef en charge du social, l’objectif « de l’accord, c’est de garantir pendant quatre ans le maintien du pouvoir d’achat des retraités, et non pas de certains retraités soumis à des conditions de ressources, mais de tous les retraités ».
C’est le niveau des réserves du régime – 70 milliards d’euros, qui rend possible cette réindexation. Les périodes ultérieures à 2022 ne sont toutefois pas concernées.

Valeur de service et valeur d’achat du point


Le présent accord fixe l’évolution de la valeur de service du point AGIRC-ARRCO au 1er novembre de chaque année. Sur la période allant de 2019 à 2022, la valeur de ce point, qui détermine le montant des pensions de retraite complémentaire, sera désormais fixée sur l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, contre 1 point en dessous de l’inflation, sur la période 2013/2017. Par ailleurs, le Conseil d’administration du régime pourra se donner la possibilité, de majorer cette revalorisation jusqu’à 2 points supplémentaires.

L’accord fixe également la valeur d’achat du point AGIRC-ARRCO : celle-ci s’élève à 17,0571 € au titre de l’année 2019 et évoluera au 1er janvier de chaque année (2019, 2020, 2021, 2022) « comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime tel qu’estimé pour l’exercice précédent ».

Décote de 10 % : extension du nombre d’assurés exonérés


Le texte élargit le nombre de personnes étant exonérées du coefficient de solidarité – décote, qui minore la pension de 10 %. Sont concernés les assurés :

  • chômeurs en fin de droits ayant perçu l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à la veille de leur retraite à taux plein,
  • en situation d’invalidité de 2e ou 3e catégorie,
  • exonérés de CSG en raison de faibles ressources,
  • ayant perçu l’allocation adulte handicapé (AAH),
  • qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.