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LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

 
 
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Contrat santé collectif

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Contrat santé collectif

 CONTRAT RESPONSABLE

 

 

A compter du 1er janvier 2017, le seuil de remboursement des dépassements d'honoraires des médecins n'ayant pas adhèré au contrat d'accès aux soins est abaissé.

Votre contrat doit respecter cette disposition pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux correspondants. Si vous disposez d'un contrat Tréma Santé du Groupe Lourmel, celui-ci tient déjà compte de cette évolution.

 

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 sur les contrats responsables prévoit notamment que la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins :

- est limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 ;
- et doit être nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.

Votre contrat Chroma Santé MGI s’adaptera automatiquement au 1er janvier 2017 afin que vous puissiez continuer à bénéficier des aides fiscales et sociales correspondantes.

Si vous avez un contrat Tréma Santé, celui-ci tient déjà compte des dispositions prévues par ce décret.

Publié le 09 mars 2017