La totalité des salariés cadres et non-cadres des entreprises adhérentes à la CARPILIG-Prévoyance.
Le salarié doit avoir cotisé pendant une période continue d'au moins 6 mois - dans une ou plusieurs entreprises - avant l'arrêt maladie ayant entraîné l'état d'invalidité. Cette période ne doit pas avoir été interrompue par une indemnisation par les ASSEDIC d’une période supérieure à 6 mois, de salaires perçus hors profession, de stages rémunérés ou d’un emploi en intérim

Salariés non-cadres

La pension d'invalidité est égale, sous déduction du montant de celle versée par la Sécurité sociale, à 95% du salaire net de référence revalorisé dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécutié sociale. Elle ne sera, en aucun cas, supérieure à 35 % du salaire net de référence, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Salariés cadres

Pour les salariés cadres (et agents de maîtrise bénéficiaires de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947), la pension versée est égale à 35% du salaire brut de référence, dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale.

Le cumul de la prestation reçue de la Sécurité sociale et de la Carpilig-P ne peut, en aucun moment, excéder 100% du salaire net revalorisé.

La pension est versée aux invalides jusqu'à la mise à la retraite et tant que leur état d'invalide est reconnu par la Sécurité sociale.

Elle est calculée, comme les cotisations, sur la totalité du salaire pour les non-cadres, et sur des salaires plafonnés pour les cadres
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Pour obtenir le paiement d'une pension d'invalidité, le participant devra fournir à l'institution :

• L'original ou une copie certifiée conforme de la notification d'attribution par la Sécurité sociale d’une pension d'invalidité 2ème ou 3 ème catégorie,
  

• Un certificat de salaires rempli par l'employeur et photocopies des bulletins de salaires des 12 mois précédant la maladie ou la cessation d'activité,
  
• La justification d'une indemnisation continue par le régime maladie de la Sécurité sociale entre la date de début d'arrêt de travail et la date d'effet de la pension d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie, ou par une ASSEDIC pendant une période inférieure à 6 mois après son départ d'une entreprise adhérente,
  

• Une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité et tout document qui pourrait être nécessaire à la constitution du dossier,
  

• Une attestation d'invalidité dûment remplie et signée, accompagnée d'un RIB du bénéficiaire.
  

La pension est versée trimestriellement et d'avance. Elle est versée à compter du 1er jour du mois de dépôt du dossier.

Un rappel éventuel n'excédant pas 6 mois, pourra être effectué, après avis de la Commission de recours gracieux, en cas de demande tardive de la pension .

Les participants cessent d'être garantis :

• à la date de leur démission ou licenciement d'une entreprise adhérente,
  
• à partir de la date à laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la sécurité sociale,
  
• à la date de la mise à la retraite.
  

Si le participant est déjà pris en charge au titre de la Garantie Incapacité de Travail ou exerce une activité au moment de sa mise en invalidité, il n'y aura pas de rétroactivité.

La pension prendra effet à la date de la cessation de paiement de toutes prestations d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Les prestations en cours sont maintenues en cas de licenciement du participant ou de radiation de l'employeur.

Les chômeurs restent assurés selon les dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel de janvier 2008.