Pour bénéficier d'une indemnisation au titre de l'incapacité de travail, le salarié doit avoir cotisé à la Garantie Incapacité de Travail de la CARPILIG Prévoyance, pendant une période continue d'au moins 6 mois (dans une ou plusieurs entreprises) avant son arrêt maladie.
Cette période ne doit pas être interrompue par une indemnisation par les ASSEDIC d’une durée supérieure à 6 mois, de salaires perçus hors profession, de stages rémunérés ou d’un emploi en intérim .

Modalités de l’indemnisation

Depuis le 1er janvier 2007, l'indemnisation se fait à compter compter du 4ème jour de maladie (immédiatement en cas d'accident du travail) jusqu’au 1095ème jour.

L'indemnité complète celles de la Sécurité sociale à hauteur de 100% du salaire mensuel net imposable.

Les primes exceptionnelles ou conventionnelles et le 13ème mois ne sont pas retenus comme éléments du salaire servant au calcul.

Constitution du dossier

L'employeur et le salarié doivent compléter l'imprimé "demande d'indemnités journalières complémentaires" et le retourner accompagné de la copie du décompte de la Sécurité sociale et d'un RIB du bénéficiaire .

Suspension, cessation ou exclusion des droits

L’indemnisation est suspendue si les indemnités journalières ne sont plus versées par la Sécurité sociale. Le droit à indemnisation cesse à la date de démission ou de licenciement d'une entreprise adhérente. Il cesse aussi à la date de mutation dans une catégorie non affiliée à cette garantie, ou à la date de la mise à la retraite. Toutefois, dans les 3 premiers cas , le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont à la date de leur radiation dans l'incapacité de travailler pour une des raisons suivantes : - maladie, maladie professionnelle, maternité, accident de travail ou de trajet. Tout ancien salarié de l'imprimerie, quelle que soit son ancienneté dans la profession, qui serait en situation de congé ne donnant pas lieu à cotisations pour une durée supérieure à 6 mois, serait exclu du bénéfice de cette garantie et se verrait appliquer un nouveau délai de carence de 6 mois.

Soumission aux charges sociales et fiscales

- Charges sociales (au 01/01/2008) Nos indemnités journalières sont soumises aux cotisations patronales et salariales selon la réglementation en vigueur, sur les bases suivantes : 77 % URSSAF/ ASSEDIC / CARPILIG 97 % des 77 % sont soumis à la CSG/CRDS 100 % AUTRES COTISATIONS

- Charges fiscales

Pour le salarié, les indemnités Garantie Incapacité de Travail sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire.

- Prescription La prescription pour faire valoir ses droits à indemnisation est de 5 ans. Dans les autres cas, elle se fait conformément aux dispositions de l'article L 932-13 du code de la Sécurité sociale.