Sont couverts les salariés non-cadres des entreprises qui cotisent à la Garantie Incapacité de Travail. Le salarié doit avoir cotisé à cette garantie de la CARPILIG Prévoyance, pendant une période continue d'au moins 6 mois - dans une ou plusieurs entreprises - avant son arrêt maladie, et dans une catégorie socio-professionnelle ouvrant des droits. Cette période ne doit pas être interrompue par une indemnisation par les ASSEDIC d’une durée supérieure à 6 mois, de salaires perçus hors profession, de stages rémunérés ou d’un emploi en intérim .

Concernant un emploi en intérim, même chez un imprimeur, la Société d'intérim qui est l'employeur a sa propre institution de protection sociale et ne cotise pas à la CARPILIG -Prévoyance. De ce fait, toute demande d'indemnités journalières sera rejetée.

Pour les arrêts nés à compter du 1er janvier 2007, l'indemnisation se fait à compter du 4ème jour de maladie jusqu’au 1095ème jour. L'indemnité allouée complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale à hauteur de 100% du salaire mensuel net imposable, sur la base du 1/30ème du salaire mensuel net imposable des 3 derniers mois.

Ne sont pas retenus comme éléments du salaire servant au calcul, le 13ème mois et primes conventionnelles, primes de bilan, primes d'intéressement et primes non régulières. Les accidents de travail et les arrêts maternité sont indemnisés dès le 1er jour. Pour les salariés exerçant une activité variable, saisonnière ou percevant des commissionnements, le salaire de référence sera la moyenne des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail sur justification des bulletins de salaire.

Après épuisement des droits, l’ouverture de nouveaux droits à indemnisation ne peut intervenir qu’après une reprise de travail minimum effective de 21 jours ouvrables continus et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une rechute reconnue comme telle par la Sécurité sociale.

Un document titré "attestation délivrée par l'employeur" dont le verso est appelé "demande d'indemnités journalières complémentaires" est à remplir par les parties intéressées. Ce document devra être adressé à la CARPILIG-Prévoyance accompagné de la copie du décompte de la Sécurité sociale et d'un RIB du bénéficiaire . Notre section garantie incapacité de travail se réserve la possibilité de réclamer au salarié copie de ses bulletins de salaire.

L’indemnisation est suspendue si les indemnités journalières ne sont plus versées par la Sécurité sociale. Le droit à indemnisation cesse à la date de démission ou de licenciement d'une entreprise adhérente. Il cesse aussi à la date de mutation dans une catégorie non affiliée à cette garantie, ou à la date de la mise à la retraite. Toutefois, dans les 3 premiers cas , le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont à la date de leur radiation dans l'incapacité de travailler pour une des raisons suivantes :

- maladie, maladie professionnelle, maternité, accident de travail ou de trajet. Tout ancien salarié de l'imprimerie, quelle que soit son ancienneté dans la profession, qui serait en situation de congé ne donnant pas lieu à cotisations pour une durée supérieure à 6 mois, serait exclu du bénéfice de cette garantie et se verrait appliquer un nouveau délai de carence de 6 mois.

Le salarié, qui n'aurait pas de compte bancaire en son nom propre, a la possibilité de nous demander de verser les indemnités journalières sur un compte dont il nous aura donné toutes les coordonnées par courrier.

Charges sociales (au 01/01/2010)
Nos indemnités journalières sont soumises aux cotisations patronales et salariales selon la réglementation en vigueur, sur les bases suivantes :

77% URSSAF/ASSEDIC/CARPILIG

97% de 77% sont soumis à la CSG/CRDS

100% autres cotisations

Charges fiscales Pour le salarié, les indemnités Garantie Incapacité de Travail sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire.

Particularités Dans le cas de la rupture du contrat de travail, constatée par la remise d'un certificat de travail, les indemnités complémentaires Garantie Incapacité de Travail, versées au titre des périodes durant lesquelles le contrat de travail n'est plus en vigueur, sont exclues de l'assiette de cotisations.

Prescription La prescription pour faire valoir ses droits à indemnisation est de 5 ans. Dans les autres cas, elle se fait conformément aux dispositions de l'article L 932-13 du code de la Sécurité sociale.