CONSTITUTION DU DOSSIER

Pour tout nouvel arrêt :

Un document titré "attestation délivrée par l'employeur" dont le verso est appelé "demande d'indemnités journalières complémentaires" est à remplir par les parties intéressées (employeur et salarié).

Ce document devra être adressé à la CARPILIG-Prévoyance accompagné de la copie du décompte de la Sécurité sociale et d'un RIB du bénéficiaire .

Si l'entreprise est subrogataire, les indemnités journalières complémentaires lui sont directement versées.

Nos services se réservent la possibilité de réclamer au salarié une copie de ses bulletins de salaire.

Pour une suite :

Le salarié doit envoyer ses décomptes de Sécurité sociale à la CARPILIG-Prévoyance.


Suspension, cessation ou exclusion des droits

L’indemnisation est suspendue si les indemnités journalières ne sont plus versées par la Sécurité sociale.

Le droit à indemnisation cesse à la date de démission ou de licenciement d'une entreprise adhérente. Il cesse aussi à la date de mutation dans une catégorie non affiliée à cette garantie, ou à la date de la mise à la retraite.

Toutefois, dans les 3 premiers cas , le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont à la date de leur radiation dans l'incapacité de travailler pour une des raisons suivantes :

• maladie, maladie professionnelle, maternité, accident de travail ou de trajet.
  

Tout ancien salarié de l'imprimerie, quelle que soit son ancienneté dans la profession, qui serait en situation de congé ne donnant pas lieu à cotisations pour une durée supérieure à 6 mois, serait exclu du bénéfice de cette garantie et se verrait appliquer un nouveau délai de carence de 6 mois.

Paiement des indemnités journalières
Elles sont versées à l'entreprise ou au salarié dès réception du dossier complet. Pour simplifier les formalités, privilégiez le règlement à l'entreprise.

Procuration
Le salarié, qui n'aurait pas de compte bancaire en son nom propre, a la possibilité de nous demander de verser les indemnités journalières sur un compte dont il nous aura donné toutes les coordonnées par courrier.

Soumission aux charges sociales et fiscales (voir notice charges sociales).

• Charges sociales (au 01/01/2009)
  

Nos indemnités journalières sont soumises aux cotisations salariales selon la réglementation en vigueur, sur les bases suivantes :

• 77 % URSSAF/ ASSEDIC / CARPILIG
  
• 97 % des 77 % sont soumis à la CSG/CRDS
  
• 100 % AUTRES COTISATIONS
  

Charges fiscales
Pour le salarié, les indemnités Garantie Incapacité de Travail sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire.

Particularités
Dans le cas de la rupture du contrat de travail, constatée par la remise d'un certificat de travail, les indemnités complémentaires Garantie Incapacité de Travail, versées au titre des périodes durant lesquelles le contrat de travail n'est plus en vigueur, sont exclues de l'assiette de cotisations.

Prescription
La prescription pour faire valoir ses droits à indemnisation est de 2 ans. Dans les autres cas, elle se fait conformément aux dispositions de l'article L 932-13 du code de la Sécurité sociale.