Déclaration de cessation d'activité

En cas de vente, d'opérations juridiques ou de cessation d'activité de votre entreprise, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Nos services restent bien entendu à votre écoute pour répondre à vos questions.



Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité de votre entreprise, vous devez adresser au Groupe Lourmel un certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers.


Vous recevrez un formulaire à remplir et à renvoyer à l'adresse indiquée sur le document.

Opérations juridiques

Vous devez informer le plus rapidement possible le Groupe Lourmel, pour toute opération juridique, telle que :

  • fusion,

  • absorption,

  • cession de fonds,

  • location gérance,
  • filiation,


et adresser les pièces relatives à cette opération :

  • extrait Kbis du registre du commerce,

  • statuts de la nouvelle entité,

  • publications légales.

Liens
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