Net-entreprises est un service gratuit proposé par l'ensemble des organismes de protections sociale. Il vous permet ainsi qu'à vos mandataires, d'effectuer directement via Internet (DUC-EFI) les déclarations sociales de votre choix. Connectez-vous sur net-entreprises.fr

Déclarer à partir de votre logiciel de paie


La déclaration de cotisations sociales via DUCS EDI (Echange de Données Informatisées) génère un fichier similaire à un bordereau de cotisations, mais issu directement de votre logiciel de paie et transmis à l'ensemble des organismes sociaux concernés.


Répartition des taux de cotisations


Les cotisations de retraite et de prévoyance sont appelées et réparties entre l’employeur et le salarié. La répartition des taux du secteur des industries graphiques ne s’applique pas dans les mêmes proportions que celles des dispositions ARRCO (60 % pour les entreprises, 40 % pour les salariés). Cette répartition, adoptée lors des accords paritaires nationaux du 23 décembre 1991, relatifs au relèvement de taux dans la profession, reste donc en vigueur.


Le taux contractuel sert uniquement au calcul des droits à la retraite ; les cotisations sont appelées à un taux supérieur dit taux d’appel (actuellement de 125 %, susceptible d’être modifié par l’ARRCO), le différentiel n’étant pas générateur de droits.

Dates d’exigibilité

Les cotisations sont exigibles dès le premier jour qui suit le trimestre civil écoulé.

Tout versement effectué hors délai après la date d’exigibilité, est passible d’une majoration de retard calculée sur la base d’un taux appliqué par mois ou fraction de mois écoulés à compter de la date d’exigibilité.

Le montant de la majoration ne peut être inférieur à un minimum, sauf si le montant des cotisations est inférieur à ce minimum. Le taux permettant de calculer les majorations de retard ainsi que le montant minimum de la majoration sont fixés chaque année par l’ARRCO.

Entreprises ayant souscrit au Régime Supplémentaire

Les entreprises ayant souscrit au Régime Supplémentaire facultatif doivent vérifier la répartition décidée au sein de leur société lors de la signature des accords relatifs au Régime Supplémentaire.

Assiette des cotisations

L’assiette des cotisations est constituée des éléments de rémunération entrant dans le champ d’application de l’article L.242.1 du code de la Sécurité sociale à savoir notamment : - sur la totalité des indemnités de départ volontaire à la retraite, - sur 77 % des indemnités « Garantie Incapacité de Travail » depuis le 1er janvier 2005, et pour les VRP, la déduction forfaitaire de 30 % est plafonnée à 7 622,45 €. Pour le personnel « cadre », les salaires sont limités à la tranche A, soit le plafond de la Sécurité sociale. En ce qui concerne le personnel non-cadre, les rémunérations soumises à cotisations sont limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations des apprentis sont calculées sur des bases forfaitaires. Les VRP non-cadres, cotisent sur les salaires limités en Tranche A pour le régime de retraite et sur 3 fois le plafond Sécurité sociale pour le régime de prévoyance.