L’allocation de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut la demander.

Date d'effet

Le point de départ de l'allocation de réversion est fixé :

• si votre conjoint n'était pas retraité, au premier jour du mois suivant le décès ou la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont remplies,

• si votre conjoint était retraité, au premier jour du trimestre suivant le décès (1er jour de l'année civile suivant le décès si l'ancien salarié était titulaire d'une allocation annuelle) ou le 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies, sans pouvoir être antérieur au 1er jour du trimestre civil suivant le décès.

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès, afin de bénéficier de la réversion dès le décès du conjoint.

En cas de demande tardive, le rappel d'arrérages porte sur une durée maximale de 1 an, qui s'apprécie à partir du 1er jour du dépôt de la demande.

Les conditions d'ouverture des droits sont différentes de celles de la Sécurité Sociale.

Pour ne pas perdre de droits, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du Cicas de votre département ou de la dernière institution de retraite de votre conjoint(e).

Niveau des droits.

L’allocation est égale à 60 % des droits du conjoint, auxquels s'ajoutent d'éventuelles majorations pour enfants.

Partage des droits

Si le ou la participant(e) décédé(e) a eu plusieurs mariages, un partage des droits a lieu entre les différents(es) conjoints(es) ou ex-conjoints(es) :
Cependant, selon les dates exactes de mariage ou de divorce, le ou la conjoint(e) peut obtenir 60% des droits.

Versement de l'allocation

L'allocation de réversion est versée trimestriellement et en début de trimestre.

• Elle continue à être versée même si les deux enfants ne sont plus à charge.
  

• Si l'état d'invalidité cesse, le versement de l'allocation est interrompu, il reprendra à votre 55e anniversaire, à condition que le décès ait eu lieu après le 30 juin 1996.
  

Si vous vous remariez, l'allocation est définitivement supprimée

Les modalités d’attribution de la pension de réversion exposées ci-dessous concernent :

• Pour l’Arrco, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er juillet 1996 ;

• Pour l’Agirc, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er mars 1994.

Situation familiale

• être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;

• être divorcé et non remarié d’avec le salarié ou le retraité décédé après le 30 juin 1980 ;

En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.

Conditions d’âge

• 55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;

• 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.

Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale, du régime agricole ou du régime minier.

Sans condition d’âge

La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :

• Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.
  

Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés :

• de moins de 25 ans à l’Arrco ;
  

• de moins de 21 ans à l’Agirc.
  

Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.
Les justificatifs indiquant que les enfants sont à charge seront demandés lors de l'étude du dossier.

La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.

Si l'ayant droit est invalide.

Si l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.

L’état d’invalidité doit avoir été constaté :

• Pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ;
  

• Dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, par la Cotorep (reconnaissance d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).

Pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 1980

Si votre ex-conjoint(e) a été salarié(e), s'il ou elle est décédé(e) après le 30 juin 1980 et si vous n'êtes pas remarié(e), vous avez droit à une allocation de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits exigées pour les veuves ou les veufs.

 Si le ou la salariée décédé(e) laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints :

- le veuf ou la veuve marié(e) avant le 13 janvier 1998 à un(e) salarié(e) ou allocataire divorcé(e) avant le 1er juillet 1980 a droit à l'intégralité de la pension de réversion. Le ou les ex-conjoints perçoivent une allocation au prorata de la durée de leur mariage rapportée à la totalité des mariages.

- dans toute autre situation, le conjoint survivant perçoit, comme les ex-conjoints, une réversion calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.


Attention, la situation des conjoints ou ex-conjoints s'apprécie lors de la liquidation initiale des droits. Tout décès ou remariage d'un conjoint ou ex-conjoint postérieur à la liquidation des droits ne remet pas en cause le calcul de la réversion.

 Si le ou la salarié(e) décédé(e) laisse uniquement un ex-conjoint dont il avait divorcé (et pas de veuve ou de veuf) :

La réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance du salarié, plafonnée à :

• 156 trimestres pour les réversions prenant effet à compter du 1er janvier 2006,
  

• 158 trimestres pour les réversions prenant effet à compter du 1er janvier 2007,
  

• 160 trimestres pour les réversions prenant effet à compter du 1er janvier 2008,
  

• 161 trimestres pour les réversions prenant effet à compter du 1er janvier 2009
  

Si le ou la salarié(e) décédé(e) laisse plusieurs ex-conjoints (et pas de veuve ou veuf) :

Chacun d'eux a droit à une pension calculée en tenant compte du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d'assurance.

Toutefois, si la durée globale des mariages est supérieure à la durée d'assurance, la réversion est partagée entre les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage rapportée à la totalité des mariages.

Si leur père ou leur mère a été salarié, les orphelins de père ET de mère ont droit à une allocation de réversion s'ils sont :

• âgés de moins de 21 ans à la date du décés du dernier parent,
  
• ou âgés de moins de 25 ans, mais à la charge du dernier parent au moment de son décès,
  
• ou reconnu invalides avant ces 21 ans (quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent).
  

Cette allocation de réversion est supprimée lorsque l'orphelin, non invalide, atteint 21 ou 25 ans.

Niveau des droits pour chaque orphelin
L'allocation de réversion est égale pour chaque orphelin, à 50% des droits du parent décédé auxquels s'ajoutent éventuellement les majorations pour enfants élevés.
Chaque parent salarié donne droit à une allocation de réversion d'orphelin.

Point de départ
Le point de départ de l'allocation de réversion peut être fixé au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès du dernier parent.

La demande d'allocation d'orphelin doit être faite par le bénéficiaire ou par toute personne ayant sa charge légale, soit auprès de la dernière institution de retraite de chaque parent, soit auprès du centre d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS) du département de résidence.