TAUX DES ENTREPRISES QUI AVAIENT DES GARANTIES SUPERIEURES A L’ACCORD PARITAIRE DU 10/05/2005

Si votre entreprise avait des garanties supérieures risque par risque auprès d’un organisme tiers et n’applique pas l’accord paritaire du 10 mai 2005 auprès de la CARPILIG/P, le taux de cotisation appelé par la CARPILIG/P reste fixé à 0,70% (0,53% part patronale, 0,17% part salariale).
Pour ces les salariés cadres et agents de maîtrise de ces entreprises, les garanties sont les suivantes :

• en cas d’invalidité, la pension versée pour les salariés cadres et assimilés est fixée à 35% du salaire brut de référence, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
  

• en cas de décès, le capital décès versé par la CARPILIG/P sera limité à 9 fois le salaire moyen des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations (majoré de 25% par enfant à charge) et précédant immédiatement l’arrêt maladie ou le décès.
  

Les garanties complémentaires prévues par l’accord du 10 mai 2005 (différentiel du capital décès équivalent à 39 mois de salaires, les rentes temporaires de conjoint, les rentes temporaires d’éducation et le capital de substitution) doivent être prises en charge par votre organisme actuel.

Attention : En cas de défaut d’assurance à des niveaux de garanties supérieurs, la responsabilité de la CARPILIG/P ne saurait être engagée. L’entreprise devrait alors financer sur ses fonds propres aux ayants droit, les capitaux et rentes complémentaires. N’hésitez pas à nous contacter !